Annulation avant la date de début
Si le client annule le contrat avant la date de début, une indemnité forfaitaire est due. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’annulation résulte d’une augmentation de prix appliquée dans les trois mois suivant la conclusion du contrat.
Le montant de l’indemnité est de
Annulation jusqu’à 3 mois avant la date de début15 % du prix convenu
Annulation jusqu’à 2 mois avant la date de début50 % du prix convenu
Annulation jusqu’à un mois avant la date de début75 % du prix convenu
Annulation dans le mois précédant la date de début90 % du prix convenu
Annulation le jour de la date de début100 % du prix convenu
Remboursement en cas de relocation
L’indemnité est remboursée au prorata, après déduction des frais administratifs, si un tiers réserve l’emplacement pour la même période ou une partie de celle-ci et qu’aucun autre emplacement n’est disponible pendant cette période.
Les frais administratifs s’élèvent à 5 € et sont déduits du montant remboursé.
La version néerlandaise est la seule version juridiquement contraignante.Nederlands / Dutch →